M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Texte complet
15.4.13. (Remplacé).
2017, c. 4, a. 216; 2020, c. 19, a. 12.
15.4.13. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à l’article 15.4.9.
Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de réunions du conseil d’administration déterminé par le règlement intérieur du Conseil de gestion, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.
2017, c. 4, a. 216.