M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Texte complet
15.3. (Abrogé).
2006, c. 3, a. 26; 2011, c. 18, a. 251.
15.3. Le gouvernement détermine la date du début des activités du fonds, ses actifs et ses passifs ainsi que la nature des coûts qui peuvent lui être imputés.
2006, c. 3, a. 26.