Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Article 15.0.2
Versions de la disposition
15.0.2. Le gouvernement nomme le président du comité après consultation du scientifique en chef nommé en vertu de l’article 26 de la Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1).
Le ministre nomme ensuite les autres membres du comité, qu’il choisit parmi les personnes figurant sur une liste établie conjointement par le président du comité et par le scientifique en chef.
Les membres doivent avoir collectivement une compétence et une expérience significatives et pluridisciplinaires en matière de lutte contre les changements climatiques et la majorité doit être issue du milieu scientifique.
Le sous-ministre, ou son délégué, assiste aux séances du comité à titre d’observateur.
