M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 12.43 Versions de la disposition

2010-06-12

12.43. (Abrogé).

2009, c. 48, a. 30; 2010, c. 20, a. 41.

2009-12-04

12.43. Le fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:

1°  les péages et les frais perçus par le partenaire en vertu de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001);

2°  les sommes versées par le ministre des Finances en application du deuxième alinéa de l’article 648 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

3°  les sommes versées par le ministre des Transports sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

4°  les sommes versées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 12.34 et de l’article 12.35;

5°  les sommes versées par un partenaire ou par un tiers conformément à une entente de partenariat;

6°  toute contribution versée pour aider à la réalisation des objets du fonds ainsi que les dons et les legs faits dans ce but.

2009, c. 48, a. 30.