M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 12.41 Versions de la disposition

2020-09-01

12.41. Les activités du fonds sont les suivantes:

1°  la location d’équipements roulants;

2°  les services d’acquisition et de disposition d’équipements roulants, sous réserve des dispositions de la Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01);

3°  l’entretien et la réparation d’équipements roulants;

4°  la fourniture de carburant;

5°  les services d’ingénierie mécanique;

6°  les services de formation d’opérateurs d’équipements roulants;

7°  les services-conseils en matière de gestion d’équipements roulants;

8°  toute autre activité de même nature reliée à la gestion des équipements roulants et autorisée par le gouvernement.

1998, c. 13, a. 3; 2005, c. 7, a. 71; 2011, c. 18, a. 243; 2020, c. 2, a. 53.

2012-04-01

12.41. Les activités du fonds sont les suivantes:

1°  la location d’équipements roulants;

2°  les services d’acquisition et de disposition d’équipements roulants, sous réserve des dispositions de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C‐8.1.1);

3°  l’entretien et la réparation d’équipements roulants;

4°  la fourniture de carburant;

5°  les services d’ingénierie mécanique;

6°  les services de formation d’opérateurs d’équipements roulants;

7°  les services-conseils en matière de gestion d’équipements roulants;

8°  toute autre activité de même nature reliée à la gestion des équipements roulants et autorisée par le gouvernement.

1998, c. 13, a. 3; 2005, c. 7, a. 71; 2011, c. 18, a. 243.

2005-12-06

12.41. Les activités du fonds sont les suivantes:

1°  la location d’équipements roulants;

2°  les services d’acquisition et de disposition d’équipements roulants, sous réserve des dispositions de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C‐8.1.1);

3°  l’entretien et la réparation d’équipements roulants;

4°  la fourniture de carburant;

5°  les services d’ingénierie mécanique;

6°  les services de formation d’opérateurs d’équipements roulants;

7°  les services-conseils en matière de gestion d’équipements roulants;

8°  toute autre activité de même nature reliée à la gestion des équipements roulants et autorisée par le gouvernement.

Les articles 12.31 et 12.33 à 12.39 s’appliquent au fonds.

1998, c. 13, a. 3; 2005, c. 7, a. 71.

1998-06-12

12.41. Les activités du fonds sont les suivantes:

1°  la location d’équipements roulants;

2°  les services d’acquisition et de disposition d’équipements roulants, sous réserve des dispositions de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S‐6.1);

3°  l’entretien et la réparation d’équipements roulants;

4°  la fourniture de carburant;

5°  les services d’ingénierie mécanique;

6°  les services de formation d’opérateurs d’équipements roulants;

7°  les services-conseils en matière de gestion d’équipements roulants;

8°  toute autre activité de même nature reliée à la gestion des équipements roulants et autorisée par le gouvernement.

Les articles 12.31 et 12.33 à 12.39 s’appliquent au fonds.

1998, c. 13, a. 3.