M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Texte complet
12.35. (Abrogé).
1996, c. 58, a. 1; 2011, c. 18, a. 239.
12.35. Le ministre des Transports peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.
1996, c. 58, a. 1.