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M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 12.31.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.31.1. Malgré l’article 56 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ministre des Finances élabore les modalités de gestion du fonds; elles doivent être soumises à l’approbation du Conseil du trésor.
2010, c. 20, a. 38; 2011, c. 18, a. 236.
12.31.1. Le ministre des Finances élabore les modalités de gestion du fonds; elles doivent être soumises à l’approbation du Conseil du trésor.
2010, c. 20, a. 38.
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