M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Texte complet
12.31. (Abrogé).
1996, c. 58, a. 1; 2011, c. 18, a. 235.
12.31. Le gouvernement détermine la date du début des activités de ce fonds, ses actifs et passifs ainsi que la nature des coûts qui peuvent y être imputés.
1996, c. 58, a. 1.