M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Texte complet
12.26. (Abrogé).
1991, c. 32, a. 230; 2010, c. 20, a. 34.
12.26. Les sommes qui constituent le fonds sont versées par le ministre des Transports aux organismes publics visés à l’article 88.1 de la Loi sur les transports (chapitre T‐12), conformément aux conditions établies en vertu de l’article 88.5 de cette loi.
1991, c. 32, a. 230.