M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Texte complet
12.23. (Abrogé).
1991, c. 32, a. 230; 2010, c. 20, a. 34.
12.23. Le fonds est affecté au financement des services de transport en commun des organismes publics visés à l’article 88.1 de la Loi sur les transports (chapitre T‐12).
1991, c. 32, a. 230.