M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Texte complet
12.22. (Abrogé).
1991, c. 32, a. 230; 2010, c. 20, a. 34.
12.22. Est institué le «Fonds des contributions des automobilistes au transport en commun».
1991, c. 32, a. 230.