Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 12.21.9
Versions de la disposition

Texte complet
12.21.9. Un organisme visé à l’article 12.21.8 qui s’associe avec le ministre en application du deuxième alinéa de cet article demeure responsable de son projet et en conserve la maîtrise, sous réserve d’une entente à cet égard avec le ministre ou d’une décision du Conseil du trésor qui en confie expressément la maîtrise et la responsabilité au ministre.
2016, c. 8, a. 76.
© Gouvernement du Québec