M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Texte complet
12.21.6. Le ministre peut désigner des personnes pour enquêter aux fins de l’application de la présente loi ou d’une autre loi dont il est responsable de l’application.
Une personne ainsi désignée ne peut être poursuivie en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2015, c. 16, a. 8.