M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Texte complet
12.18. (Abrogé).
1990, c. 38, a. 2; 1991, c. 72, a. 9.
12.18. Les surplus accumulés par le fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1990, c. 38, a. 2.