M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Texte complet
12.13. (Abrogé).
1990, c. 38, a. 2; 1991, c. 72, a. 9.
12.13. Le gouvernement détermine les actifs et les passifs du fonds et la date du début de ses activités. Il détermine également la nature des biens et des services financés par le fonds ainsi que la nature des coûts qui doivent lui être imputés.
1990, c. 38, a. 2.