M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Texte complet
12.10. Le gouvernement peut constituer des conseils ou comités chargés, sous réserve des fonctions attribuées à tout conseil ou comité institué par une autre loi, de conseiller le ministre en matière de transport et de remplir, sous son autorité, toute autre fonction que le gouvernement leur confie dans l’exécution des lois dont l’application relève du ministre.
Le gouvernement peut nommer les membres de ces conseils ou comités, fixer leurs allocations de présence et honoraires ainsi que la durée de leur mandat.
1985, c. 35, a. 46.