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M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 11.3
Versions de la disposition

Texte complet
11.3. Le ministre peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, toute emprise désaffectée d’un chemin de fer.
1983, c. 40, a. 76; 1991, c. 57, a. 3, a. 6; 2023, c. 27, a. 241.
11.3. Le ministre peut acquérir, à l’amiable ou par expropriation, toute emprise désaffectée d’un chemin de fer.
1983, c. 40, a. 76; 1991, c. 57, a. 3, a. 6.
11.5. Le ministre peut acquérir, à l’amiable ou par expropriation, toute emprise désaffectée d’un chemin de fer et en disposer de la manière qu’il juge appropriée.
1983, c. 40, a. 76.
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