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M-27 - Loi sur le ministère des terres et forêts

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le ministre avise aussitôt que possible le secrétaire-trésorier de toute municipalité des concessions, locations et permis d’occupation portant sur des terres publiques dans la municipalité.
1974, c. 26, a. 5; 1974, c. 27, a. 1.
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