M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Texte complet
30. Le ministre de l’Énergie et des Ressources devient partie à toute instance à laquelle le ministre des Terres et Forêts ou le ministre des Richesses naturelles était partie, sans reprise d’instance, à compter du 1er avril 1980.
1979, c. 81, a. 30.