M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Texte complet
17.7. (Remplacé).
1988, c. 43, a. 2; 2011, c. 16, a. 38.
17.7. Les surplus accumulés par le fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1988, c. 43, a. 2.