M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Texte complet
17.6. (Remplacé).
1988, c. 43, a. 2; 2011, c. 16, a. 38.
17.6. Le gouvernement détermine la date du début d’activité de ce fonds, les actifs et les passifs à y être comptabilisés, la nature des biens et des services financés par le fonds ainsi que la nature des coûts qui doivent lui être imputés.
1988, c. 43, a. 2.