M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Texte complet
17.12.3. (Abrogé).
2000, c. 42, a. 195; 2006, c. 40, a. 10; 2011, c. 16, a. 41.
17.12.3. Le fonds est affecté au financement des coûts des produits et services fournis par le ministre en application des paragraphes 17.3°, 17.4°, 17.6° et 17.7° de l’article 12 et du paragraphe 3° de l’article 12.2.
2000, c. 42, a. 195; 2006, c. 40, a. 10.
17.12.3. Le fonds est affecté au financement des coûts des produits et services fournis par le ministre en application des paragraphes 17.3° à 17.7° de l’article 12.
2000, c. 42, a. 195.