M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Texte complet
17.12.13. Le solde du Fonds correspond à la somme du solde de chacun des volets qu’il comporte.
Outre les sommes portées au crédit de ces volets en vertu du deuxième alinéa de l’article 17.12.12, des articles 17.12.14 à 17.12.17, 17.12.19 et 17.12.20, les sommes suivantes sont portées, selon le cas, au crédit du volet correspondant aux fins pour lesquelles elles sont virées ou versées:
1°  les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués par le Parlement pour une des fins mentionnées à l’article 17.12.12;
2°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);
2.1°  les sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d’une entente qui en prévoit l’affectation, conformément à l’article 21 de la Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011);
3°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds.
2011, c. 16, a. 54; 2011, c. 18, a. 228; 2013, c. 16, a. 54; 2014, c. 16, a. 84.
17.12.13. Le solde du Fonds correspond à la somme du solde de chacun des volets qu’il comporte.
Outre les sommes portées au crédit de ces volets en vertu du deuxième alinéa de l’article 17.12.12, des articles 17.12.14 à 17.12.17 et 17.12.19, les sommes suivantes sont portées, selon le cas, au crédit du volet correspondant aux fins pour lesquelles elles sont virées ou versées:
1°  les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués par le Parlement pour une des fins mentionnées à l’article 17.12.12;
2°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);
2.1°  les sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d’une entente qui en prévoit l’affectation, conformément à l’article 21 de la Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011);
3°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds.
2011, c. 16, a. 54; 2011, c. 18, a. 228; 2013, c. 16, a. 54; 2014, c. 16, a. 84.
17.12.13. Le solde du Fonds correspond à la somme du solde de chacun des volets qu’il comporte.
Outre les sommes portées au crédit de ces volets en vertu du deuxième alinéa de l’article 17.12.12, des articles 17.12.14 à 17.12.17 et 17.12.19, les sommes suivantes sont portées, selon le cas, au crédit du volet correspondant aux fins pour lesquelles elles sont virées ou versées:
1°  les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués par le Parlement pour une des fins mentionnées à l’article 17.12.12;
2°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);
3°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds.
2011, c. 16, a. 54; 2011, c. 18, a. 228; 2013, c. 16, a. 54.
17.12.13. Le solde du Fonds correspond à la somme du solde de chacun des volets qu’il comporte.
Outre les sommes portées au crédit de ces volets en vertu du deuxième alinéa de l’article 17.12.12 et des articles 17.12.14 à 17.12.17, les sommes suivantes sont portées, selon le cas, au crédit du volet correspondant aux fins pour lesquelles elles sont virées ou versées:
1°  les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués par le Parlement pour une des fins mentionnées à l’article 17.12.12;
2°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);
3°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds.
2011, c. 16, a. 54; 2011, c. 18, a. 228.
17.12.13. Ce fonds est constitué des sommes précisées dans un décret pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 17.12.12, de celles mentionnées aux articles 17.12.14 à 17.12.17 et des sommes suivantes qui sont portées, selon le cas, au volet correspondant aux fins pour lesquelles elles sont versées:
1°  les sommes versées par le ministre sur les crédits alloués par le Parlement pour une des fins mentionnées à l’article 17.12.12;
2°  les sommes versées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 17.10 et de l’article 17.10.1;
3°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds.
2011, c. 16, a. 54.