M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Texte complet
17.12.1. (Abrogé).
2000, c. 42, a. 195; 2011, c. 16, a. 41.
17.12.1. Est institué le fonds d’information foncière.
2000, c. 42, a. 195.