M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Texte complet
91. Les dispositions législatives mentionnées à l’annexe V sont modifiées par le remplacement, partout où ils se retrouvent, des mots «avec l’autorisation du gouvernement» par les mots «conformément à la loi».
1988, c. 41, a. 91.