M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Texte complet
35.9. (Abrogé).
1991, c. 4, a. 2; 2011, c. 18, a. 221.
35.9. L’exercice financier des fonds spéciaux se termine le 31 mars.
1991, c. 4, a. 2.