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M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le délégué général, le délégué et la personne responsable de toute autre forme d’organisation exercent leurs fonctions sous l’autorité du sous-ministre.
Ils dirigent le personnel de la délégation générale, de la délégation ou de la forme d’organisation dont ils ont la responsabilité.
1988, c. 41, a. 31.
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