M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Texte complet
28. Le gouvernement peut, sur la proposition du ministre, établir à l’étranger des délégations générales, des délégations et toute autre forme d’organisation permettant la représentation du Québec à l’étranger.
Il peut nommer:
1°  un délégué général, par commission sous le grand sceau, dans tout pays qu’il désigne, pour représenter, sur le territoire qu’il indique, le Québec dans tous les secteurs d’activités qui sont de la compétence constitutionnelle du Québec;
2°  un délégué dans tout pays qu’il désigne, pour représenter, sur le territoire qu’il indique, le Québec dans les secteurs d’activités qu’il détermine.
Il fixe le traitement des délégués généraux et des délégués.
1988, c. 41, a. 28.