M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Texte complet
22.6. La procédure visée aux articles 22.2 à 22.5 s’applique à la dénonciation d’une entente internationale importante et à la prise d’un décret visé au troisième alinéa de l’article 22.1 à l’égard de la fin d’un accord international important.
2002, c. 8, a. 6.