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Décisions des tribunaux
M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales
Article 22.1
Versions de la disposition
22.1. Le ministre veille aux intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international, quelle que soit sa dénomination particulière, entre le gouvernement du Canada et un gouvernement étranger ou une organisation internationale et portant sur une matière ressortissant à la compétence constitutionnelle du Québec. Il assure et coordonne la mise en oeuvre au Québec d’un tel accord.
Le ministre peut donner son agrément à ce que le Canada signe un tel accord.
Le gouvernement doit, pour être lié par un accord international ressortissant à la compétence constitutionnelle du Québec et pour donner son assentiment à ce que le Canada exprime son consentement à être lié par un tel accord, prendre un décret à cet effet. Il en est de même à l’égard de la fin d’un tel accord.
Le ministre peut assujettir son agrément et le gouvernement son assentiment à ce que le Canada formule, lorsqu’il exprime son consentement à être lié, les réserves exprimées par le Québec.
