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M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Lorsqu’une personne autre que le ministre peut, d’après la loi, conclure des ententes internationales, la signature de cette personne continue d’être requise pour donner effet aux ententes, à moins que le gouvernement n’en ordonne autrement.
1988, c. 41, a. 21.
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