M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Texte complet
16. Le ministre assure la participation du gouvernement à l’élaboration et à la mise en oeuvre à l’étranger des politiques et programmes fédéraux ayant des incidences sur le développement du Québec et favorise, à cette fin, la concertation intergouvernementale.
1988, c. 41, a. 16.