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M-25.01 - Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Les crédits alloués aux programmes «Relations avec les citoyens» et «Immigration et Intégration» sont transférés au ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration.
Les crédits alloués au Conseil du trésor relativement à une fonction dévolue au ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, transférés au ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration.
1996, c. 21, a. 74.
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