M-25.01 - Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration

Texte complet
21. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.
1996, c. 21, a. 21.