Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.01 - Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration
Article 14
Versions de la disposition
14. Le ministre conseille le gouvernement sur toute matière relevant de sa compétence.
Il exerce aussi toute autre fonction que lui attribue le gouvernement.
