M-25.01 - Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration

Texte complet
13. Le ministre élabore et propose au gouvernement des orientations et des politiques sur les relations avec les citoyens et sur l’immigration et l’intégration des immigrants.
Le ministre est responsable de la planification, de la coordination et de la mise en oeuvre de ces orientations et politiques.
Il est également chargé de favoriser la concertation et le partenariat dans les domaines dont il a la responsabilité.
1996, c. 21, a. 13.