M-25.01 - Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration

Article 11 Versions de la disposition

2005-06-22

11. Dans l’exercice de ses responsabilités en matière de relations avec les citoyens, le ministre a notamment pour fonctions:

1°  de promouvoir la compréhension et le respect des droits et libertés de la personne;

2°  de favoriser l’égalité entre les personnes et leur participation à la vie collective et au développement de la société;

3°  de faciliter le dialogue et l’échange entre les Québécois pour favoriser l’ouverture au pluralisme et le rapprochement interculturel;

4°  de veiller à ce que le gouvernement, ses ministères et organismes tiennent compte des besoins des jeunes et des aînés;

5°  de veiller à la protection des personnes qui ne peuvent exercer pleinement leurs droits civils;

6°  de veiller à l’établissement de rapports contractuels équitables entre les consommateurs et les personnes ou organismes offrant des biens ou services;

7°  de favoriser l’accès des citoyens aux documents des organismes publics et d’assurer la protection des renseignements personnels détenus par les organismes publics ou par le secteur privé;

8°  (paragraphe abrogé);

9°  de veiller à la direction de l’état civil et de nommer un fonctionnaire comme directeur de l’état civil.

1996, c. 21, a. 11; 1997, c. 58, a. 142; 2004, c. 30, a. 53.

Le premier ministre exerce les fonctions du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration prévues au paragraphe 4° du présent article et relatives aux jeunes. Décret 554-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2522.

1997-07-02

11. Dans l’exercice de ses responsabilités en matière de relations avec les citoyens, le ministre a notamment pour fonctions:

1°  de promouvoir la compréhension et le respect des droits et libertés de la personne;

2°  de favoriser l’égalité entre les personnes et leur participation à la vie collective et au développement de la société;

3°  de faciliter le dialogue et l’échange entre les Québécois pour favoriser l’ouverture au pluralisme et le rapprochement interculturel;

4°  de veiller à ce que le gouvernement, ses ministères et organismes tiennent compte des besoins des jeunes et des aînés;

5°  de veiller à la protection des personnes qui ne peuvent exercer pleinement leurs droits civils;

6°  de veiller à l’établissement de rapports contractuels équitables entre les consommateurs et les personnes ou organismes offrant des biens ou services;

7°  de favoriser l’accès des citoyens aux documents des organismes publics et d’assurer la protection des renseignements personnels détenus par les organismes publics ou par le secteur privé;

8°  de faciliter les relations entre l’État et les citoyens, notamment en favorisant la diffusion des renseignements sur les services offerts par le gouvernement et les ministères ainsi que par les organismes publics, au sens de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S‐6.1), désignés par le gouvernement;

9°  de veiller à la direction de l’état civil et de nommer un fonctionnaire comme directeur de l’état civil.

1996, c. 21, a. 11; 1997, c. 58, a. 142.

Le premier ministre exerce les fonctions du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration prévues au paragraphe 4° du présent article et relatives aux jeunes. Décret 554-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2522.

Le ministre des Services gouvernementaux exerce les fonctions du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration prévues au paragraphe 8° du présent article. Décret 180-2005 du 9 mars 2005, (2005) 137 G.O. 2, 1046.

1996-09-04

11. Dans l’exercice de ses responsabilités en matière de relations avec les citoyens, le ministre a notamment pour fonctions:

1°  de promouvoir la compréhension et le respect des droits et libertés de la personne;

2°  de favoriser l’égalité entre les personnes et leur participation à la vie collective et au développement de la société;

3°  de faciliter le dialogue et l’échange entre les Québécois pour favoriser l’ouverture au pluralisme et le rapprochement interculturel;

4°  de veiller à ce que le gouvernement, ses ministères et organismes tiennent compte des besoins des jeunes, des familles et des aînés;

5°  de veiller à la protection des personnes qui ne peuvent exercer pleinement leurs droits civils;

6°  de veiller à l’établissement de rapports contractuels équitables entre les consommateurs et les personnes ou organismes offrant des biens ou services;

7°  de favoriser l’accès des citoyens aux documents des organismes publics et d’assurer la protection des renseignements personnels détenus par les organismes publics ou par le secteur privé;

8°  de faciliter les relations entre l’État et les citoyens, notamment en favorisant la diffusion des renseignements sur les services offerts par le gouvernement et les ministères ainsi que par les organismes publics, au sens de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S‐6.1), désignés par le gouvernement;

9°  de veiller à la direction de l’état civil et de nommer un fonctionnaire comme directeur de l’état civil.

1996, c. 21, a. 11.

La ministre de l’Éducation exerce les fonctions du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration prévues au paragraphe 4° du présent article en ce qui a trait aux familles. D. 1487-96 du 96.12.04, (1996) 128 G.O. 2, 7305; (1997) 129 G.O. 2, 831.