M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions

Texte complet
64. L’aide financière et les subventions accordées en vertu de la section III de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M‐30) sont réputées être de l’aide financière et des subventions accordées en vertu des dispositions de la présente loi.
1997, c. 91, a. 64.