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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions
Article 39
Versions de la disposition
39. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une personne au titre de sous-ministre du ministère des Régions.
