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M-24 - Loi sur le ministère des Communications

Article 21
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Texte complet
21. Les publications à la Gazette officielle du Québec ainsi que les copies de documents officiels, proclamations, avis et annonces imprimés par l’Éditeur officiel sont authentiques.
1982, c. 62, a. 163; 1988, c. 63, a. 14.
19. Les publications à la Gazette officielle du Québec ainsi que les copies de documents officiels, proclamations, avis et annonces imprimés par l’Éditeur officiel sont authentiques.
1982, c. 62, a. 163.
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