Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-24 - Loi sur le ministère des Communications
Article 16
Versions de la disposition
16. Le sous-ministre des Communications est d’office Éditeur officiel du Québec.
Les fonctionnaires et employés de l’Éditeur officiel sont des fonctionnaires et employés du ministère des Communications.
15. Le sous-ministre des Communications est d’office Éditeur officiel du Québec.
Les fonctionnaires et employés de l’Éditeur officiel sont des fonctionnaires et employés du ministère des Communications.
