M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances

Texte complet
55. Un règlement pris en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) tel qu’il se lisait le 14 novembre 2000 conserve ses effets comme s’il avait été adopté en vertu de l’article 11 de la présente loi.
1999, c. 77, a. 55.