M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances

Texte complet
36. (Abrogé).
1999, c. 77, a. 36; 2000, c. 15, a. 157; 2011, c. 18, a. 220.
36. Les dispositions des articles 20, 21, 26 à 28, des chapitres IV et VI et des articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6.001) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1999, c. 77, a. 36; 2000, c. 15, a. 157.