M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances

Texte complet
32. (Abrogé).
1999, c. 77, a. 32; 2011, c. 18, a. 217.
32. Il peut de plus, aux fins de la gestion du Fonds de financement, effectuer une transaction visée à l’article 16 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6.001) entre ce fonds et le fonds consolidé du revenu.
Les articles 16 à 19 de cette loi s’appliquent à une telle transaction, compte tenu des adaptations nécessaires.
1999, c. 77, a. 32.