M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances

Texte complet
15. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l’un de ses ministères ou organismes, ou avec une organisation internationale ou un de ses organismes.
Il peut également conclure avec un ministère ou un organisme du gouvernement ainsi qu’avec toute personne des ententes dans le domaine de sa compétence.
1999, c. 77, a. 15.