M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 77 des lois de 1999, tel qu’en vigueur le 1er avril 2001, à l’exception des articles 54 et 57, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-24.01 des Lois refondues.