M-23.01 - Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services

Article 8 Versions de la disposition

1991-12-18

8. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:

1°  établir, en collaboration avec les ministères et avec les organismes publics désignés par le gouvernement, les besoins immobiliers de ces ministères et organismes et s’assurer que les mesures propres à satisfaire ces besoins soient prises;

2°  obtenir des ministères et des organismes publics désignés par le gouvernement l’inventaire des biens et des services dont ils disposent;

2.1°  fournir, à titre onéreux, des services notamment dans les secteurs suivants: reprographie, transport aérien dans le cadre de fonctions ou de missions gouvernementales, courrier et messagerie, fournitures et ameublement, équipements informatiques, entretien des équipements bureautiques;

3°  prendre les mesures nécessaires pour accroître l’efficacité et l’efficience des ministères et des organismes publics désignés par le gouvernement et pour restreindre leurs dépenses relativement à l’acquisition et à la construction de biens ainsi qu’à la location et à la fourniture de biens et de services, notamment pour l’obtention du meilleur rapport qualité/coût;

4°  effectuer ou faire effectuer des études et recherches dans les domaines de sa compétence;

5°  s’acquitter des autres devoirs que lui assigne le gouvernement.

1986, c. 52, a. 8; 1990, c. 79, a. 2; 1991, c. 72, a. 2.

1990-12-20

8. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:

1°  établir, en collaboration avec les ministères et avec les organismes publics désignés par le gouvernement, les besoins immobiliers de ces ministères et organismes et s’assurer que les mesures propres à satisfaire ces besoins soient prises;

2°  obtenir des ministères et des organismes publics désignés par le gouvernement l’inventaire des biens et des services dont ils disposent;

3°  prendre les mesures nécessaires pour accroître l’efficacité et l’efficience des ministères et des organismes publics désignés par le gouvernement et pour restreindre leurs dépenses relativement à l’acquisition et à la construction de biens ainsi qu’à la location et à la fourniture de biens et de services, notamment pour l’obtention du meilleur rapport qualité/coût;

4°  effectuer ou faire effectuer des études et recherches dans les domaines de sa compétence;

5°  s’acquitter des autres devoirs que lui assigne le gouvernement.

1986, c. 52, a. 8; 1990, c. 79, a. 2.

1986-07-09

8. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:

1°  établir, en collaboration avec les ministères et avec les organismes publics désignés par le gouvernement, les besoins immobiliers de ces ministères et organismes et s’assurer que les mesures propres à satisfaire ces besoins soient prises;

2°  obtenir des ministères et des organismes publics désignés par le gouvernement l’inventaire des biens et des services dont ils disposent;

3°  prendre les mesures nécessaires pour accroître l’efficacité et l’efficience des ministères et des organismes publics désignés par le gouvernement et pour restreindre leurs dépenses relativement à l’acquisition et à la fourniture de biens et de services, notamment pour l’obtention du meilleur rapport qualité/coût;

4°  effectuer ou faire effectuer des études et recherches dans les domaines de sa compétence;

5°  s’acquitter des autres devoirs que lui assigne le gouvernement.

1986, c. 52, a. 8.