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M-23.01 - Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services

Article 7.7
Versions de la disposition

Texte complet
7.7. Les organismes publics visés par les articles 7.2 et 7.4 ont, pour l’application de ces articles, le pouvoir d’adopter les règles particulières qui y sont visées.
1992, c. 50, a. 2; 1993, c. 23, a. 4.
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