Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-23.01 - Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services
Article 7.1
Versions de la disposition
7.1. Le gouvernement peut prendre des règlements portant sur les matières visées à l’article 7 et applicables:
1° à un ministère;
2° à un organisme public dont le budget de fonctionnement est voté en tout ou en partie par l’Assemblée nationale;
3° à tout autre organisme public.
