M-23.01 - Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services

Texte complet
15.2. Le gouvernement détermine, pour chaque fonds, la date de son début d’activité, ses actifs et passifs. Il détermine également la nature des biens et services fournis par chacun ainsi que la nature des coûts qui doivent leur être imputés.
1988, c. 12, a. 1.